Last updated: July 2025
ARTICLE 1
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
ARTICLE 2
Une idée proposée par le client ne constitue en aucune manière une création.
ARTICLE 3
Le devis / contrat devra être signé par le client avec la mention «Bon pour accord» et aura valeur de bon de commande.
Au moment de la transmission d’une commande, le Client confirme qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare qu’il les accepte sans réserve.
L’acceptation se concrétise au moment du paiement du premier acompte de la commande.
ARTICLE 4
Toute commande passée est due, même si le résultat des nombreuses options de rectifications offertes par LOGOBBY.com, ne satisfont pas en finalité les attentes du client.
ARTICLE 5
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsables d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.
ARTICLE 6
Toutes modifications demandées par le client en cours de réalisation seront facturées en plus, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
LOGOBBY facturera un montant de 120 NIS pour la première heure (pour minimum une heure) lorsque le nombre d’heures nécessaires devra être précisé à l’avance (excepté les urgences de 24 heures à la demande du client – dont le tarif horaire est facturé à 150%).
ARTICLE 7
Les maquettes, même refusées par le client, demeurent la propriété de l’auteur. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété de LOGOBBY.com. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur de la note d’honoraires.
LOGOBBY.com restera le propriétaire des propositions de logo et des créations graphiques transmises par e-mail ou par courrier au Client. Une fois le paiement intégral du projet effectue, le Client deviendra le propriétaire de tous les droits du concept retenu.
ARTICLE 8
Règlement
Tous nos prix sont exemptés de TVA.
Le paiement est en général effectué en deux tranches : premier acompte à la commande de 50% et le solde restant à la finalisation du processus de création à moins qu’il soit précisé autrement dans le contrat.
Le Client peut effectuer le paiement par:
- Carte bancaire en ligne. Le paiement est effectué par internet avec PayPal ;
- Un compte PayPal que vous avez déjà à l’adresse info@logobby.com;
- Par chèque bancaire (pour les clients résidents en Israël) ;
- Par virement bancaire a : LOGOBBY, Numéro de compte – 104627818, Succursale – 162, Discount Bank.
ARTICLE 9
Annulation de commande
- Chaque demande d’annulation de commande doit être fait par écrit à LOGOBBY et recevoir l’acceptation de sa part.
- Dans le cas où le client annule la commande pour toutes raisons et ceci avant que le choix du Template a était fait, le client sera dans l’obligation de payer a LOGOBBY les heures de travailles effectuées.
- Dans le cas où le client annule la commande pour toutes raisons après l’achat de Template, le client sera dans l’obligation de payer à LOGOBBY 33% de la somme total de la commande.
- Dans le cas où le client annule la commande pour toutes raisons et ceci après êtes arrivé aux dernières étapes du projet, le client sera dans l’obligation de payer a LOGOBBY la totalité de la commande.
- Au-delà d’un délai de 2 mois (60 jours) et sauf accord particulier, tout projet restant sans aucune réponse ou non validé par le client, sera considéré comme définitivement abandonné par celui-ci et sera fermé sans préavis. Dans ce cas, tous les droits pour les propositions présentées resteront la propriété exclusive de LOGOBBY.com jusqu’au paiement du solde de la commande.
ARTICLE 10
LOGOBBY.com s’engage à présenter au Client les propositions des créations conformément aux options offertes sur le site à la date de la commande.
Les reprises de modifications seront réalisées dans le cadre du délai (nbr de jours) mentionné sur le devis adresse au client et accepté par lui, et ce à compter de sa réception, le cachet de la poste faisant foi.
A la finalisation du projet, LOGOBBY.com mettra à la disposition du client les fichiers des créations dans les formats: JPEG, PNG, PDF, AI, EPS, PSD. A moins qu’il est marqué autrement dans le devis.
ARTICLE 11
LOGOBBY se garde le droit d’afficher sur le site du client « Créer par LOGOBBY » et d’afficher le site du client comme référence dans son site internent/portfolio.
ARTICLE 12
Divers
En cas de litiges, seul le Tribunal de Commerce de Jérusalem en Israël est compétent.